La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Historique

• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
  Source : www.efl.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...
  Source : www.efl.fr
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• Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...
  Source : www.efl.fr
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• Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un mo...
  Source : www.efl.fr
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• Droits d'auteur et influenceurs
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disposent d’un nombre croissant de contenus créatifs créés par les influenceurs. Et elles sont de plus e...
  Source : www.influencia.net
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• Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Pour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoriser le don et le recyclage de produits, il sera bientôt interdit aux producteurs, importateurs et dis...
  Source : www.gouvernement.fr
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