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  1. Actualités

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018 16h12 16 12
(NPU) Droit social
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018 10h17 10 17
Droit commercial / Droit de la distribution
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 15h28 15 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
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Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h01 11 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h07 12 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h50 08 50
Droit du travail - Salariés
Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h47 08 47
Droit du travail - Employeurs
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 09h45 09 45
Droit de la propriété intellectuelle
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h33 17 33
Droit commercial / Baux commerciaux
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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