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  1. Actualités

PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 17h56 17 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 11h09 11 09
Droit immobilier / Copropriété
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 18h51 18 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 09h26 09 26
Droit de la propriété intellectuelle
Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
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Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 12h43 12 43
Droit de la consommation
Commander un site Internet et se rétracter
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 15h26 15 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 14h01 14 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
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Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 13h14 13 14
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 17h43 17 43
Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
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