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  1. Actualités

La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 13h00 13 00
Droit commercial
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 11h00 11 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 16h00 16 00
Droit de la propriété intellectuelle
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L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit du travail - Salariés
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 12h00 12 00
Droit commercial / Baux commerciaux
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Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit du travail - Employeurs
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