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  1. Actualités

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement

Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016 09h05 09 05
Droit immobilier
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016 08h15 08 15
Droit immobilier
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016 07h50 07 50
Droit immobilier
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L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016 17h06 17 06
Droit immobilier
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016 12h45 12 45
Droit immobilier
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
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Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?

Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
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